Amendement N° 100 (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : MM. Paternotte, Calméjane, Grall, Verchère, Bodin, Malherbe.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave et notamment celle qui aurait pour objet d'empêcher une majorité de travailleurs de l'entreprise, qui se serait exprimée pour la reprise du travail, de rejoindre leur poste de travail.
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