Amendement N° CAE22 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Après les mots : « de l’arme nucléaire », supprimer la fin de l’alinéa 113 de cet article.
Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.
Après les mots : « de l’arme nucléaire », supprimer la fin de l’alinéa 113 de cet article.
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