Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° CAE19 (Favorable)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l’alinéa 110 de cet article, après les mots : « qui a agi raisonnablement », insérer les mots : « pour se défendre, pour défendre autrui ou ».

Exposé Sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion