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Amendement N° CAE14 (Rejeté)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Déposé le 8 juillet 2009 par : M. Jean-Paul Lecoq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La notion de conflit armé non international s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s’applique pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. ».

Exposé Sommaire :

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