Amendement N° 688 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008 ( amendement identique : 257 )
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Dans chacune des deux assemblées parlementaires, l'un au moins des membres élus appartient à un groupe politique ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
Comme le reconnaît le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, les droits du Parlement ne peuvent être séparés des garanties accordées à l'opposition.
C'est pour cette raison que cet amendement vise à garantir la représentation des parlementaires de l'opposition au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, que la loi a placée « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ».
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