Amendement N° 39 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008 ( amendements identiques : 2 52 )
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. »
Exposé Sommaire :
Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au coeur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.
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