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Amendement N° 36 (Retiré)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 15 mai 2008 par : M. Apparu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

Exposé Sommaire :

M. Nicolas SARKOZY avait proposé dans son programme présidentiel de soumettre certaines nominations effectuées par le Président de la République au « veto du parlement ». Cet amendement propose un vote au trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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