Amendement N° 2 (Adopté)

Le projet de loi tel que rédigé actuellement constitutionnalise la mission de contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement. Il s'agit d'une avancée dans la mesure où les articles 47 et 47-1 de la Constitution ne lui confiaient ce pouvoir que pour le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Si le présent projet de loi prévoit que la Cour des comptes« contribue à l'évaluation des politiques publiques », il ne fait aucune mention du Parlement en cette matière.

Or, le mode de fonctionnement actuel du Parlement l'empêche d'aller véritablement au-delà du seul contrôle budgétaire pour porter un jugement politique, au sens noble du terme, sur la mise enoeuvre des grands projets gouvernementaux et s'assurer qu'ils portent leurs fruits.

Partant de ce constat peu satisfaisant de l'exercice de sa mission de contrôle par Parlement et des différentes tentatives d'instaurer des outils d'évaluation, le Comité constitutionnel, présidé par Edouard Balladur, s'est attaché à définir les moyens qui permettraient au Parlement de mieux assurer sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement, de la bonne exécution des lois et d'évaluation des politiques publiques. Il propose ainsi d'introduire à l'article 24 de la Constitution un alinéa ainsi rédigé : «Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques».

Cet amendement propose de reprendre cette formulation avec toute la précision qui la caractérise. Il serait en effet paradoxal, après l'entrée en vigueur de LOLF et de la LOLFSS qui incitent à évaluer l'efficience des politiques publiques, que le Parlement ne se voit pas reconnaître sa capacité à participer à l'évaluation des politiques publiques.