Amendement N° 67 (Retiré)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article :
« Une prime est versée, à tous les candidats ou aux cinq candidats les mieux classés, lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif et ayant remis des prestations conformes au programme fonctionnel. Le montant de la prime est égal au prix des études effectuées par les candidats tel que défini dans le programme fonctionnel, affecté d'un abattement au plus égal à 30 %. La rémunération du candidat à qui le contrat de partenariat a été attribué tient compte de la prime reçue. »
Exposé Sommaire :
Les dépenses engagées par les candidats pour présenter une offre sont souvent considérables, du fait de la complexité des dossiers et, souvent, de la longueur du dialogue compétitif. Il est donc légitime que le principe d'une indemnisation obligatoire soit retenu par le projet de loi. Il convient cependant d'en préciser le dispositif en s'inspirant des mécanismes en vigueur pour les concours de maîtrise d'oeuvre.
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