Amendement N° 64 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Après le 9° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° d'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'accroître la transparence financière.
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