Amendement N° 57 (Retiré avant séance)
Contrats de partenariat
Déposé le 20 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Projet de loi N° 779 adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 31 quater
« Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l'économie. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) de jouer son rôle de centralisation des retours d'expérience en matière de PPP, en recensant les contrats signés par l'Etat ou les collectivités territoriales. La deuxième phrase a pour objet de « rassurer » les personnes publiques et leurs cocontractants sur l'engagement des services du ministre de ne pas diffuser des informations protégées par le secret.
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