Amendement N° 155 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat. » »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de préciser la notion de coût global de l'offre en tant que critère d'attribution des contrats de partenariat.
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