Amendement N° 145 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot, M. Martin (Marne), Mme Marland-Militello.
Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot :
« calendaires »,
insérer les mots :
« éventuellement renouvelable une fois, de manière motivée, et pour le même délai ».
Exposé Sommaire :
S'agissant de la rupture par consentement mutuel, il faut éviter tout abus de l'autorité administrative en fixant une possibilité de renouvellement des 15 jours mais, sous des conditions de motivation et pour une durée limitée d'instruction
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