Amendement N° 299 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Sous-amendements associés : 312 (Adopté)
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l'alinéa suivant :
« 2° De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle inscrits en formation initiale ou continue ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux étudiants de troisième cycle inscrits en formation continue d'être représentés au conseil scientifique des universités.
S'il est légitime que les étudiants suivant une formation continue puissent être représentés au conseil scientifique au même titre que les étudiants inscrits en formation initiale, il convient en revanche que leur représentation au conseil scientifique soit réservée aux étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle.
Par ailleurs, par souci de simplification, il est préférable de ne pas créer un nouveau collège électoral pour désigner ce représentant.
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