Amendement N° 289 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition relative à Wallis-et-Futuna du fait que le Sénat a renvoyé à une ordonnance de l'article 38 de la Constitution la fixation des modalités d'application de la loi à cette collectivité d'outre-mer.
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