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Amendement N° 283 (Adopté)

Libertés et responsabilités des universités

Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :

« services, »,

insérer les mots :

« droits de propriété intellectuelle, ».

Exposé Sommaire :

Dans le but d'encourager les universités à valoriser les résultats de leur recherche, cet amendement vise à ajouter les droits de propriété intellectuelle aux ressources propres dont peuvent disposer les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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