Amendement N° 9 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« une commission régionale composée par »,
les mots :
« la commission régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette commission est composée d' ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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