Amendement N° 51 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. - Le 4° de l'article 706-53-2 du même code est ainsi rédigé :
« 4º D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; ».
« V ter. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-113 du même code, après les mots « d'acquittement », sont insérés les mots : « , d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il s'agit d'un amendement de coordination, tirant les conséquences de la disparition des décisions de non-lieu, relaxe ou acquittement fondées sur l'article 122-1 du code pénal, qui deviennent des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
— Premièrement, il modifie l'article 706-53-2 du code de procédure pénale pour prévoir l'inscription des ordonnances et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (lequel prévoit déjà l'inscription des décisions de non-lieu, relaxe ou acquittement pour cause de trouble mental).
— Deuxièmement, il complète l'article 706-113 aux fins de prévoir l'information du curateur ou du tuteur lorsqu'une personne placée sous curatelle ou tutelle fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
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