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Amendement N° 48 (Adopté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 67 de cet article, supprimer les mots :

« en tant que de besoin ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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