Amendement N° 11 (Rejeté)
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« en référé, sur requête ou au fond ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cet article.
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