Amendement N° 58 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« X bis. - Les dépositaires centraux retiennent la taxe sur les transactions financières, qu'ils soient situés sur le territoire national ou non. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à contraindre les dépositaires centraux étrangers à collecter la présente taxe financière. Il ne serait pas acceptable que ces derniers ne remplissent pas cette obligation.
Il convient donc de sécuriser la rédaction du présent article.
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