Amendement N° 2 (Tombe)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Déposé le 29 février 2012 par : M. Bénisti, M. Binetruy, M. Dhuicq, M. Luca, M. Boënnec, M. Gatignol, M. Calméjane, M. Decool, M. Schosteck, M. Raison, M. Mourrut, M. Bouchet, M. Paternotte, M. Gonzales, M. Christian Ménard, M. Ferrand, M. Ginesta, M. Labaune, M. Sordi, M. Plagnol.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le premier seuil de peine minimale d'interdiction du territoire français, prévu par le rapporteur dans le texte initial.
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