Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 35 (Rejeté)

Exécution des peines

Déposé le 20 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante :

«  Néanmoins, afin d’éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d’insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d’insertion et de probation sont en charge du suivi d’une personne condamnée (suivi post-sentenciel) et que cette personne fait l’objet d’une nouvelle poursuite, l’enquête pré-sentencielle est confiée prioritairement à un conseiller d’insertion et de probation. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par un souci de rationalisation ; rien ne serait plus contre-performant et plus onéreux que deux enquêtes visant le même objet, l’appréciation de la

personnalité d’une même personne, mais menée par des personnes différentes, l’une agissant dans le cadre pré-sentenciel et l’autre dans le cadre post-sentenciel de l’exécution de la peine proprement dite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion