Amendement N° 32 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« fermé, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 129 :
« les liens entre les médecins traitants dont la mission est d’assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu’il est détenu et le médecin coordonnateur seul désigné pour faire l’interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ménager deux principes : celui qui permet au magistrat d’être tenu au courant de la réalité du suivi de soins qu’il a ordonné afin d’en tirer toutes conséquences et celui de la sauvegarde du secret professionnel, condition de la confiance du patient et de l’efficacité de la surveillance médicale.
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