Amendement N° 34 (Retiré)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Paternotte, M. Guibal, M. Forissier, M. Calméjane, Mme Hostalier, M. Gonnot, M. Durieu, M. Pinte, M. Vandewalle, M. Gorges, M. Siré, M. Boënnec, M. Cosyns, M. Schosteck, M. Proriol, M. Gatignol, M. Lett, M. Grall, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4351 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire
Après l'article 1er
Après l'article L. 779‑1 du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Le contentieux des permis de construire
« Art. L. 780‑1. – Le juge saisi par une association d'un recours contre un permis de construire peut exiger de cette association le versement d'une caution qu'elle ne récupére pas si elle perd ce recours. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de lutter contre les recours abusifs.
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