Amendement N° 32 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Gatignol, Mme Grommerch, M. Sermier, M. Grall, M. Decool, M. Cosyns.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Après délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent, dans les communes rurales et littorales, les zones de hameaux et de villages déterminées par les documents d’urbanisme sont éligibles à la majoration de 30 % des droits à construire. ».
Exposé Sommaire :
L’amendement est de précision et de clarification et concerne les zones déjà constructibles, soumises aux contraintes de l’espace rural mais pénalisées par des interprétations du code de l’urbanisme, article 146.
Le contenu réel de la volonté du législateur est détourné actuellement. Il est donc nécessaire que la loi affirme clairement la vitalité ancestrale des communes rurales et littorales en ne laissant pas soit à l’Administration, soit à la Justice la versatilité de la décision.
Les 30 % de la loi conduisent en fait à une ou deux habitations supplémentaires dans un hameau. C’est donc bien éco-compatible et dans l’objectif de la loi.
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