Amendement N° 760 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 95 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange.
Exposé Sommaire :
Les ventes nues de CDS sur dette souveraine sont un instrument privilégié de la spéculation sur les dettes publiques et n'ont, malgré leurs conséquences désastreuses, pas été proscrites au sein de la zone euro. Le présent amendement vise à ce qu'elles fassent l'objet d'une imposition à un taux dissuasif.
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