Amendement N° 476 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 51, substituer au mot :
« adressés »,
le mot :
« transmis ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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