Amendement N° 22 (Rejeté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 19 janvier 2012
Déposé le 19 janvier 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, le texte laisse penser que les opérateurs vises à l'article L.134-3 Alinéa 2 qui contractent avec la SPRD deviennent “éditeurs” au sens du code de la Propriété intellectuelle. Hors pour la plupart, ces opérateurs sont distributeurs de livres numériques en ligne. Il peut donc paraître contradictoire que le statut d'"éditeur de livre électronique" soit automatiquement octroyé aux bénéficiaires de cette licence de 5 ans.
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