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Amendement N° 7 (Adopté)

Contrôle des armes à feu

Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« au 3° du III du même article L. 2336-1 »

les mots :

« à l'article L. 2336-3 ».

II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :

« au 3° du même III »

les mots :

« à l'article L. 2336-3».

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence.

Le présent amendement tient compte de la suppression du 3° du III de l'article 3 (destiné à permettre une meilleure distinction des conditions d'acquisition et de détention des armes des catégories B et C.) dans l'énoncé des conditions devant être remplies pour obtenir la délivrance de la carte de collectionneur d'arme.

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