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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)

Contrôle des armes à feu

Discuté en séance le 1er février 2012 ( amendement identique : )

Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots :

« , de leurs munitions et accessoires »,

les mots :

« et de leurs munitions ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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