Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 19 (Rejeté)

Si la remontée du taux de TVA s'applique sur les activités de restauration ayant profité de la baisse de juillet 2009, elle ne devrait pas frapper les produits d'alimentation à emporter n'ayant bénéficié d'aucune baisse de leur taux de TVA en juillet 2009 et touchant les ménages les plus modestes.

La hausse de cette TVA ne devra toucher que les aliments préparés en vu d'une consommation immédiate qui sont consommés sur place comme cela était le cas précédemment (avant que la TVA que la restauration ne passe de 19.6% à 5.5%).

Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les déficits, des efforts vont être demandés par les pouvoirs publics aux professionnels ayant bénéficié d'une baisse de la TVA en juillet 2009. Cet effort se traduira par une augmentation de 1,5 point de TVA sur la restauration.

Toutefois, il est profondément choquant que des produits d'alimentation courante vendus en GMS et chez les détaillants en alimentation (boulanger, traiteurs, bouchers) se voient appliquer une TVA augmentée à 7%, alors que la TVA sur cette dernière n'avait pas été baissée en 2009, étant déjà à 5,5%, et tout cela au motif ou « les sandwichs concurrenceraient la restauration à table ».

De plus, le libellé de la loi : « Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate » est une notion tellement vaste qu'elle peut concerner 60% des produits d'alimentation courante.

En effet, seul des produits alimentaires tels que la farine ne sont pas préparés en vue d'une consommation immédiate.

Si le projet initial était voté en l'état, les produits de l'alimentation à emporter subiraient une HAUSSE NETTE DE 27% de leur taux de TVA et ce sont les consommateurs les plus fragiles qui seront touchés sur leur budget alimentation.

Ainsi les sandwichs, quiches, salades, consommés sur place le seront à 7% et ceux consommés dans la rue, dans la maison ou au travail le seront à 5.5%.

L'équité sera ainsi respectée entre les Restaurateurs et les autres acteurs (Restauration Rapide, GMS, boulangers, traiteurs)

Les boulangers garderont ainsi un taux de TVA unique à 5.5% sur les produits vendus à emporter ainsi que les traiteurs, la GMS, évitant des complexités administratives pour les petits commerces de bouche.