Amendement N° 5 (Rejeté)
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Déposé le 9 décembre 2011 par : M. Dosière, M. Blisko, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition figurait dans l'article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature.
Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l'urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédaction a rendu impossible la conception et la publication du décret d'application nécessaire à la mise en place du comité médical national propres aux magistrats n'a pas pu être mis en place et ce depuis près de 5 années.
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