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Amendement N° 44 (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2012

( amendement identique : 43 )

Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Baert, M. Goua, M. Pupponi.

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Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 47.

Exposé Sommaire :

Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC.

Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

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