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Amendement N° 38 (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2012

( amendement identique : 37 )

Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Baert, M. Goua, M. Pupponi.

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Après la deuxième occurrence de la référence :

« I »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :

« , 10 % du produit qu'il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.

A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable.

Cet amendement répond aux objectifs de soutenabilité et d'équité conformes au dispositif validé à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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