Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 179 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou dont le terrain est détenu avant cette même date ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'étendre la durée de vie du régime applicable aux résidences jusqu'au 1er janvier 2015, en un système d'extinction progressive du dispositif.
Pour le neuf et la VEFA, la condition retenue est cumulativement d'avoir déposé le permis de construire avant le 21er janvier 2012 et d'avoir au moins vendu un des lots de l'ensemble.
La présente proposition vise à autoriser comme condition, à côté de la condition de vente d'au moins l'un des lots, une condition de détention du terrain, beaucoup plus engageante car elle signifie qu'un investissement lourd a déjà été réalisé. Il serait en effet paradoxal de prendre en compte des vents pour lesquels aucun engagement financier n'a été réalisé et d'écarter des projets pour lesquels le terrain a déjà été acheté, et qui sont donc beaucoup plus avancés financièrement.
Une telle disposition ne peut générer d'effet d'aubaine, dans la mesure où les délais avant le 1er janvier sont trop courts pour pouvoir réaliser un achat de foncier important et déposer un permis d'ici le 31 décembre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.