Amendement N° 25 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Marcon.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 47 septies
Compléter l'article 47 septies par les sept alinéas suivants :
« III. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :
« a) Au 10 du I, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « d'une épaisseur inférieure à 20 microns, à l'exclusion des sacs utilisés comme emballage primaire » ;
« b) Le 7 du II est ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs à usage unique en matière plastique d'une épaisseur supérieure ou égale à 20 microns, ainsi qu'aux sacs utilisés comme emballage primaire. » ;
« 2° Au 10 de l'article 266 septies, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « d'une épaisseur inférieure à 20 microns, à l'exclusion des sacs utilisés comme emballage primaire ».
« IV. - La perte des recettes pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'article 47 septies a pour objet de créer dans le code général des impôts la base législative de la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette taxe répond aux exigences du Grenelle de l'environnement en matière de gestion des déchets.
Elle entre dans le champ des mesures prises par le gouvernement pour inciter les collectivités et les consommateurs à la diminution des déchets et se doit d'être complétée pour permettre une optimisation de la production des déchets et des pollutions qui leur sont relative.
Un de ses compléments concerne la disposition selon laquelle, à partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, seront intégrés dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes.
Cette mesure, répond elle aussi aux engagements du Grenelle de l'environnement en matière de gestion des déchets puisqu'elle est destinée à réduire l'utilisation des sacs plastiques.
Elle présente cependant le défaut majeur de mettre en péril le devenir des entreprises françaisesoeuvrant dans ce secteur d'activité et met en péril plus de 3 000 emplois.
En effet, les entreprises françaises de fabrication de sacs en plastique produisent des sacs d'une épaisseur supérieure à 20 microns qui sont plus aptes à répondre aux exigences environnementales. En effet, étant plus épais, ils sont plus facilement réutilisables et moins volatiles. Ils sont d'ailleurs très souvent réutilisés pour servir de sacs poubelle et jouent un rôle important dans la diminution des déchets plastiques puisqu'ils ne sont pas jetés en tant que tels et évitent l'achat de sacs poubelles aux particuliers.
Ainsi, cet amendement vise à limiter l'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes à la fabrication de sacs de fines épaisseurs (inférieurs à 20 microns), qui sont ceux les plus souvent abandonnés, les plus volatiles, et donc les plus polluants.
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