Amendement N° 125 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Michel Bouvard.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,14 % et 0,18 % »,
les mots :
« 0,03 % et 0,07 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le plafond de la fourchette de taux adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en abaissant son plancher.
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