Amendement N° 11 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011 ( amendement identique : 55 )
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49.
Exposé Sommaire :
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d'un service rendu.
Ces taxes affectées ont été créées par la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, en conséquence, les paragraphes K, P et T du IV de l'article sont supprimés.
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