Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Borloo, M. Hénart, M. Scellier, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Richard, M. Jégo, M. Pancher, M. Grenet.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
« d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
Exposé Sommaire :
L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. Il faut donc s'attacher à la reconquête de la maîtrise des comptes publics par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l'économie réelle.
Aussi, cet amendement a pour objet de créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu, avec un taux à 46%, pour la part des revenus supérieurs à 150 000 euros (par part fiscale). Cette mesure nous rapprocherait des anglais et des allemands, qui ont instauré des taux marginaux encore supérieurs mais sur des parts de revenus respectivement de 175 000 et 250 000 euros. Elle devrait rapporter un milliard d'euros par an.
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