Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez, M. de Courson.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« V. - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA, les exonérations actuelles étant également maintenues.
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