Sous-Amendement N° 425 rectifié à l'amendement N° 22 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Binetruy, M. Bonnot, Mme Branget, Mme Dalloz, M. Grosperrin.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
APRÈS L'ARTICLE 16
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre aux communes de moins de 2000 habitants de récupérer la taxe locale sur l'électricité si le syndicat rapporte sa délibération avant la fin de l'année 2011.
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