Amendement N° 189 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
I.- L'article 730 ter du code général des impôts est abrogé.
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 730 ter du code général des impôts prévoit de soumettre les cessions de parts de GAEC, d'EARL et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis, entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré, au droit proportionnel de 1,10 %.
L'article 40 de la de finances rectificative pour 2008 (loi numéro 2008-1443 du 30 décembre 2008) ayant néanmoins étendu le champ d'application de l'article 730 bis du code général des impôts à l'ensemble des cessions de parts de sociétés civiles agricoles (à l'exception de parts d'EARL soumises à l'impôt sur les sociétés), les cessions visées à l'article 730 ter du code général des impôts sont depuis lors soumises au droit fixe de 125 euros (cf instruction fiscale du 29 mai 2009, BOI 7 D-2-09).
Afin d'éviter toute confusion des contribuables pour l'application des droits d'enregistrement, il est proposé d'abroger l'article 730 ter du code général des impôts, devenu sans objet.
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