Amendement N° 21 (Non soutenu)
Certificats d'obtention végétale
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'obtenteur s'engage à maintenir au catalogue officiel les variétés dont il a obtenu l'inscription pendant une période de dix ans après la fin de la période de protection des semences certifiées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer la continuité d'inscription au catalogue de semences qui deviennent libres de droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.