Amendement N° 670C rectifié (Non soutenu)

Cet amendement vise à calquer le dispositif prévu par l'article 217 undecies du code général des impôts sur l'article 199 undecies C du même code.

Il vise ainsi à permettre explicitement le recours à un montage externalisé pour la réalisation de logements locatifs sociaux soit par la voie de la location des investissements à un organisme de logement social, soit par celle de la sous-location à des personnes physiques.

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a notamment réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir des organismes HLM ou assimilés. Ces mécanismes s'adressent, soit à des investisseurs soumis à l'impôt sur le revenu (article 199 undecies C du code général des impôts), soit à des investisseurs soumis à l'impôt sur les sociétés (art. 217 undecies du même code).

Si l'article 199 undecies C prévoit que, dans ces schémas, les investisseurs peuvent mettre les logements sociaux à la disposition d'un organisme HLM par le biais d'un contrat de crédit-bail, l'article 217 undecies ne prévoit pas expressément cette possibilité qui correspond pourtant à la réalité économique des montages, dont certains ont d'ores et déjà été agréés par le Ministère. Ainsi,ce type de montage est largement utilisé pour la réalisation d'opération de logement social dans le cadre de l'article 217 undecies (avant même la mise en place de la Lodéom) et il est d'ailleurs admis depuis longtemps par les services de la direction générale des finances publiques (la DGFIP).

Néanmoins, le droit actuel ne reconnaît pas cette possibilité de manière explicite et cette situation est de nature à faire courir des risques de nature contractuels entre les parties prenantes. Il est temps de sécuriser ce mécanisme.