Amendement N° 640C (Non soutenu)

I. - Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« C bis Le V est ainsi rédigé :

« V. - Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du e) du 1° du I de l'article 31, le taux de la réduction mentionné au IV est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans les mêmes conditions à l'issue de la période de l'engagement de location mentionnée au I par période de trois ans, le contribuable continue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.

« Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux logements situés dans des communes classées dans la zone géographique caractérisée le moins par un déséquilibre de l'offre et de la demande de logements mentionnée à l'article 18-0 ter de l'annexe IV. »

II. - En conséquence, après l'alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. - Le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « logement », la fin du premier alinéa est supprimée ;

« 2° Après la référence : « h », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. »

III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »