Amendement N° 605C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 42(C)
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , fixé par décret, compris entre 30 et 45 »,
les mots :
« de 20 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , ainsi que les limites de 30 et 45 euros mentionnées au premier alinéa sont révisés »,
les mots :
« est révisé ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise d'une part à faire rentrer dans le champ de cette taxe les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 20 mètres carrés au lieu de 13 mètres carrés comme le prévoit cet article. D'autre part, il a pour objectif de faire débuter cette taxe dès que le loyer mensuel, charge non comprise, excède le loyer moyen au mètre carré à Paris, à savoir 20 euros le mètre carré.
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