Amendement N° 344A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Couanau, M. Decool, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Guilloteau, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Huet, M. Jacquat, M. Labaune, M. Le Mèner, Mme Louis-Carabin, M. Lefranc, M. Maurer, M. Christian Ménard, Mme Pavy, M. Remiller, M. Spagnou, M. Vialatte, M. Villain.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 2(A)
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ».
« - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. ».
Exposé Sommaire :
Le redressement des finances publiques passe, à la fois par des économies budgétaires et par un effort fiscal supplémentaire, chacun contribuant alors dans la juste proportion de ses moyens. On doit donc accepter le principe de cet effort fiscal et plus encore, celui d'une réelle équité dans sa répartition ; cela passe par un signe fort pour plus de justice fiscale.
Actuellement, la tranche d'impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part. Dans un souci de solidarité nationale, le présent amendement crée trois nouvelles tranches d'imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 50 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.
Si cet amendement était adopté, il conviendrait naturellement de supprimer la mesure fiscale prévue à l'article 3 du présent projet de loi de finances.
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