Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 266C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2012

( amendements identiques : 258C 267C 47C 49C )

Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Desallangre, M. Candelier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

5 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu. En effet, le décret (décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010) publié sous la contrainte du Conseil d'Etat étend le champ d'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Mais sa rédaction est totalement insatisfaisante en l'état. Son champ d'application et les modalités de décompte des journées d'action de feu doivent être profondément corrigés.

Il est possible d'y remédier par voie règlementaire. Afin d'encourager le Gouvernement en ce sens, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits y afférents. La mesure représente donc un montant de 5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion