Amendement N° 198C rectifié (Adopté)

Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.

A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable.

Cet amendement répond aux objectifs de soutenabilité et d'équité conformes au dispositif alidé à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.